Le CPF

Quelle différence entre le compte personnel de formation et le DIF ?

Le DIF est lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il faut donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF était prévue en cas de perte d’emploi. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d’une action de formation. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur.

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est vous qui disposez de ce crédit d’heures, quel que soit votre situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change (changement d’employeur, par exemple) perte d’emploi.

Ce nombre d’heures de formation vous permet d’accéder à une formation, répertoriée sur une liste et vous permettant d’acquérir une qualification, une certification…



LPuis-je librement choisir la formation que je veux suivre dans le cadre du compte personnel de formation ?

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formation qualifiante, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles.

Vous avez accès à la liste de ces formations en cliquant ici.


Le CIF

 

 

Qu’est ce que le CIF ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un CIF doit en faire la demande auprès de son employeur, et doit également faire une demande auprès de l'organisme financeur s'il souhaite bénéficier d'une rémunération.

 

Démarches à effectuer auprès de l'employeur

Demande d'autorisation de départ en congé

La demande d'autorisation d'absence à l'employeur doit être écrite et indiquer précisément :

la date de début de stage, son intitulé, sa durée, le nom de l'organisme responsable. Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.

 

Délai pour présenter la demande à l'employeur

Le courrier doit être adressé :

120 jours avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois à temps plein,

60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.

Réponse de l'employeur

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit donner sa réponse.

L'employeur peut reporter ou refuser le congé, dans des conditions qui varient selon la taille de l'établissement

Établissements de moins de 200 salariés

L'employeur peut différer le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

La demande de congé peut également être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année. Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas soit les conditions d'ancienneté, soit les formalités de demande, soit le délai de franchise

Établissements de 200 salariés et plus

L'employeur peut différer le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, la date de départ en congé peut être reportée de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre de ce congé pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas soit les conditions d'ancienneté, soit les formalités de demande, soit le délai de franchise.

 

 Démarche à effectuer auprès de l'organisme financeur
Demande du versement d'une rémunération
Cette démarche consiste à demander le versement d'une rémunération pendant la durée du stage et la prise en charge financière des frais de formation (inscription, transport, hébergement).
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le demandeur s'adresse à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le demandeur s'adresse à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de la région.
A savoir : si la formation est suivie en dehors du temps de travail, la prise en charge est possible si le salarié en fait la demande, qu'il justifie d'une activité salariée de 12 mois dans l'entreprise, et que la formation concernée dure au minimum 120 heures.
Délai pour effectuer la demande
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur.
La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme collecteur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.
Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début du stage.
En cas de refus
L'organisme peut refuser la prise en charge financière si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération.
L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le candidat peut alors renouveler sa demande.
Le salarié peut déposer un recours gracieux auprès de l'organisme collecteur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet, qui doit être motivé. Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, il est possible d'intenter un recours devant le tribunal de grande instance.
En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut demander l'intervention des délégués du personnel.

 

 

La lettre type de demande

Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

à

Monsieur

Fonction

Adresse

Code Postal Ville

 

 

LETTRE DE DEMANDE FORMATION AU TITRE DU CIF

 

 

Lieu, Date…………………………………………...

 

 

Objet : demande de congé individuel de formation

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

J’occupe actuellement le poste de (précisez), et ce depuis (précisez la date).

 

Je souhaiterais, comme me l’autorise l’article L.931-1 du code du travail, bénéficier d’un congé individuel de formation.

En effet, j’aimerais suivre une formation de (précisez).

 

Si vous en êtes d’accord, j’effectuerai ce stage, à temps complet (ou partiel), du (précisez la date) au (précisez la date).

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

 

 

 

Signature ………………………………………….;